Von der Leyen: «Le dernier mot sur le droit de l’UE est toujours prononcé au Luxembourg»

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Une bataille juridique se prépare dans l’UE à propos d’un jugement rendu plus tôt cette semaine en Allemagne, et le plus haut tribunal de l’UE a riposté.

Dans un communiqué, la chef de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré que la commission analysera à présent la décision de justice allemande et examinera les mesures possibles, qui « pourraient inclure la possibilité d’une procédure d’infraction ».

Elle a ajouté que « le dernier mot sur le droit de l’UE est toujours prononcé au Luxembourg. Nulle part ailleurs ».

La décision de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai, qui visait le programme d’achat massif d’obligations de la Banque centrale européenne, a eu des implications plus larges pour la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), la plus haute autorité juridique du bloc.

L’arrêt concernait une dette publique d’une valeur de 2,1 billions d’euros achetée par la BCE à partir de 2015 (assouplissement dit quantitatif). Le tribunal a déclaré qu’il n’y avait pas suffisamment de surveillance politique dans le programme d’achat.

La CJCE a répondu vendredi qu’elle « avait toujours considéré qu’un arrêt dans lequel la Cour rend une décision préjudicielle lie la juridiction nationale ». En effet, la CJCE a jugé en 2018 que l’achat d’obligations d’État était légal.

Le communiqué de presse a ensuite déclaré que le tribunal était le seulement autorité compétente pour décider si un acte d’une institution de l’UE est ou non contraire au droit de l’UE. Il s’agissait de «garantir l’application uniforme du droit de l’UE».

Le communiqué est allé plus loin en déclarant que les divergences entre les juridictions des pays de l’UE « pourraient mettre en danger l’unité de l’ordre juridique de l’UE ».

La Cour constitutionnelle allemande a déclaré que la CJCE avait effectivement outrepassé son autorité, les accusant d’avoir agi «  ultra vires  » (au-delà de leurs pouvoirs) dans la décision de 2018.

Cependant, la Commission européenne a déjà réaffirmé la «primauté du droit de l’UE» et le fait que toutes les décisions de la CJE «lient tous les tribunaux nationaux».

Des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la décision de l’Allemagne à Bruxelles, selon laquelle elle pourrait créer un précédent dangereux si les tribunaux nationaux pouvaient annuler la plus haute juridiction de l’UE.

La Pologne, qui fait actuellement l’objet d’un contrôle juridique par la CJE, a notamment célébré la décision allemande. Le vice-ministre de la Justice, Sebastian Kaleta, a déclaré que le gouvernement polonais faisait valoir depuis des mois que « l’UE ne peut pas outrepasser ses compétences ».

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